CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A JOUR AU 24 MAI 2018

 

PREAMBULE

Le site marchand de Kricri Nature https://www.kricri.fr (ci-après désigné le « Site Internet »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Kricri Nature (ci-après désignée « Kricri Nature » ) dont les coordonnées et l’identité sociale sont les suivantes:

 

KRICRI NATURE SAS

Société par actions simplifiée au capital de 13.200 euros

Siège social : 6 allée Louise Bourgeois – 94800 Villejuif

Enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro : 812 400 810

Numéro SIRET : 812 400 810 00014

Numéro T.V.A. intracommunautaire :FR36812400810

 

E-mail du Service Clients: contact@kricri.fr

Téléphone :09 87 39 04 33

Directeur de publication : Hao Linh

Hébergeur : 1and1

 

KRICRI NATURE propose à la vente des produits cosmétiques fabriqués par et/ou pour KRICRI NATURE ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après désignés les « Produits »). Ces Produits sont proposés aux personnes utilisant le Site Internet (ci-après les « Utilisateurs »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et KRICRI NATURE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site Internet ou dans les catalogues suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par l’Acheteur.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV. Il ne peut en aucun cas les modifier. Ces CGV sont en outre disponibles à tout moment sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par l’Acheteur.

 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

  1. Informatique et Libertés – Données à caractères personnel

Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles et .

 

  1. Utilisation des Produits à titre personnel

L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles du/des Produits. Ces caractéristiques ainsi que les recommandations d’utilisation du/des Produits sont ensuite décrit dans la notice de chacun des Produits. KRICRI NATURE décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation du /des Produits par l’Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles KRICRI NATURE propose, via son Site Internet, la commercialisation des Produits. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne ou sur catalogue des Produits proposés sur le Site Internet.

  1. Produits – Prix

4.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par KRICRI NATURE sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

KRICRI NATURE est très vigilante quant à la disponibilité de ses Produits et accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Cependant, en cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé dès que possible et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Il est d’ores et déjà précisé que KRICRI NATURE se réserve la possibilité de substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un (des) Produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente. S’il ne souhaite pas conserver le(s) Produit(s) substitué(s), l’Acheteur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon une procédure et des délais détaillés ci-dessous.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de KRICRI NATURE et n’affectent pas la validité de la vente.

 

4.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions, ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.

 

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de port et d’emballage qui seront facturés en sus.

Les frais applicables aux différents modes de livraison disponibles sont les suivants :

  • livraison standard à l’adresse de votre choix : 6 euros pour toute commande inférieure à 39,99 euros et gratuite pour toute commande supérieure à 39,99 euros
  • livraison en point relais : 0 euros pour toute commande inférieure à 39,99 euros gratuite pour toute commande supérieure à 39,99 euros
  • livraison express à l’adresse de votre choix : 15 euros quel que soit le montant de la commande pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

 

Les frais de livraisons sont calculés automatiquement lors de votre commande et vous sont communiqués avant validation. Le règlement des frais de livraison est effectué lors de la validation de la commande.

 

KRICRI NATURE se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.

  1. Enregistrement et validation de la commande

5.1. Navigation à l’intérieur du Site Internet

 

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par KRICRI NATURE sur le Site Internet.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. En se connectant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reste néanmoins soumis aux et à la Charte sur la vie privée – qu’il reconnait avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.

 

5.2. Enregistrement d’une commande

 

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ».

«Sur le Site Internet, à tout moment, l’Utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur son panier,
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer votre shopping »,
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en validant son panier et en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu’il a choisis, après avoir cliqué sur « Commander », tout Utilisateur devra s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en suivant la procédure de création d’un compte Utilisateur.

Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l’Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site Internet.

L’Utilisateur est informé, et accepte expressément, que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l’Utilisateur, et l’adresse et le délai de livraison des Produits. L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par KRICRI NATURE.

5.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier pourra :

– soit sélectionner son mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande ;

– soit cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En sélectionnant le bouton mode de paiement, l’Utilisateur doit, avant de finaliser l’opération, prendre connaissance des présentes CGV, puis confirmer son adhésion à l’ensemble des CGV, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site Internet.

Une fois l’adhésion aux CGV dûment réalisée par l’Utilisateur, celui-ci pourra alors effectuer son règlement par carte bancaire.

L’Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque CIC (ci-après désignée la « Banque »). Le serveur de la Banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de KRICRI NATURE. KRICRI NATURE ne conserve aucune donnée bancaire des Acheteurs. En conséquence la responsabilité de KRICRI NATURE ne saurait être engagée pour toute utilisation frauduleuse, détournement ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit liées aux coordonnées bancaires transmises par l’Acheteur au serveur de la Banque.

La commande est valablement enregistrée une fois que l’Acheteur a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, qu’il a pu corriger les éventuelles erreurs, et qu’il a définitivement validé sa commande en procédant au complet règlement. L’Utilisateur devient alors Acheteur.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de KRICRI NATURE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

5.4. Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site Internet (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affichera, mentionnant notamment les références de la commande. Il sera envoyé à l’Acheteur un e-mail de confirmation lors de l’enregistrement de sa commande, comportant notamment les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur
  • Références de la commande
  • Récapitulatif de la commande et caractéristiques essentielles du (des) Produit(s)
  • Délais, frais et restrictions éventuelles de livraisons Montant total de la commande, TTC, incluant les frais de livraisons
  • Droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur
  • Confirmation du paiement.

5.5 Retours et remboursements

Conformément à l’article L. 2014-344 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, pour remboursement.

KRICRI NATURE prend en charge les frais de retour, quel que soit le motif de votre renvoi. La démarche à suivre est la suivante:

 

PROCEDURE DE RETOUR

  • Replacez les produits dans leur emballage original et placez-les dans le même carton que celui que vous avez reçu ;
  • Enlevez toutes les étiquettes du carton ;
  • Collez le bon de retour (fourni dans votre colis) à l’extérieur de la boîte fermée. Si vous n’avez pas reçu de bon de retour avec votre commande, veuillez contacter le Service Client KRICRI NATURE au 09 87 39 04 33 ou via e-mails : contact@kricri.fr. Le service clients vous enverra un nouveau bon de retour.
  • Déposez votre colis dans votre point de collecte et votre retour sera effectué gratuitement.

 

5.6 Articles endommagés

Si vous constatez que votre paquet a été endommagé lors de la livraison, conservez la boite et les articles puis contactez le service clients immédiatement au09 87 39 04 33 afin de connaître la démarche à suivre pour nous retourner votre colis.

Le remboursement ne sera réalisé que sous la forme d’un re-crédit sur la carte de crédit utilisée lors de l’achat.

Les achats KRICRI NATURE que vous auriez faits chez un de nos revendeurs, ne peuvent être retournés ou remboursés via le Site Internet. KRICRI NATURE recommande de retourner votre produit sur le lieu de son achat. Si vous ne pouvez pas retourner sur le lieu d’achat, veuillez contacter le service clients au 09 87 39 04 33.

  1. Paiement

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par KRICRI NATURE à l’Acheteur.

Le paiement s’effectue sur Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français ou monégasque seront admises.

En tout état de cause, KRICRI NATURE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

  • de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes,
  • de litige existant avec l’Acheteur,
  • de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
  • de refus d’autorisation de paiement par carte des organismes bancaires,
  • de non-paiement ou de paiement partiel,
  • d’utilisation d’une carte bancaire non délivré(e) par un établissement financier français ou monégasque.
  1. Réserve de propriété

KRICRI NATURE conserve la propriété du (des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et des accessoires en ce inclus les frais de livraison. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer à KRICRI NATURE le (les) Produit(s) éventuellement reçus, et ce, sans délai et à première demande.

  1. Livraison

KRICRI NATURE adresse un avis d’expédition, par courriel, lors de l’envoi du colis.

 

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. Une commande ne peut être associée qu’à une seule adresse postale. Si vous souhaitez envoyer le même colis à plusieurs adresses, vous devrez créer une commande pour chacune des adresses concernées.

 

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par courrier postal en livraison standard, en livraison point relais et en livraison express. A titre indicatif, les délais de livraisons habituel sont les suivants :

  • Livraison standard : traitement et expédition des commandes de 2 à 4 jours ouvrés ;
  • Livraison point relais : traitement et expédition des commandes de 2 à 4 jours ouvrés ;
  • Livraison express : traitement et expédition des commandes en 24 heures si commande passée avant 11h.

Nous traitons les commandes les jours ouvrés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant. Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle a été traitée.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

KRICRI NATURE décline toute responsabilité pour retard de livraison causé par un tiers.

La livraison, et les délais mentionnés ci-dessus, ne pourront être assurés en cas de force majeure (voir ci-dessous).

 

Votre commande sera livrée conformément à l’option de livraison choisie lors de votre commande.

Pour les livraisons en points relais, vous recevrez un email pour vous informer que votre commande est disponible. Il convient alors de se au point relais muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité avec photo ou toute autre photo d’identité contenant votre nom complet, (Facture EDF, bulletin de salaire, ou un relevé bancaire) ;
  • Si une tierce personne retire votre commande à votre place, elle devra présenter une pièce d’identité à votre nom ainsi qu’une pièce d’identité à son nom.
  • Il vous sera demandé de signer le bon pour confirmer la réception de votre commande. En l’absence de retrait, votre commande sous 10 jours de sa mise à disposition, celle-ci sera renvoyée vers nos entrepôts.

 

Certaines commandes nécessitent une signature à la livraison. Si vous n’êtes pas là pour recevoir votre commande, notre prestataire de livraison peut laisser un numéro de téléphone ou un bon pour un mode de livraison alternatif. Pour assurer la livraison sécurisée et en bon état de votre commande, notre prestataire de livraison ne sera pas en mesure de laisser votre commande à l’adresse indiquée en cas d’absence.

 

Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour livrer à l’adresse indiquée. Toutefois, nous ne serons pas responsables de la non-livraison ou de livraison erronée en raison de la saisie de données incorrectes.

  1. Garantie légale

KRICRI NATURE est tenu vis-à-vis de l’Acheteur :

  • de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ci-dessous reproduits), (voir paragraphe 8.2.1. ci-après) et
  • de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, ci-dessous reproduits) (voir paragraphe 8.2.2. ci-après).

 

Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial

recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Par ailleurs, il est rappelé à l’Acheteur que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…) Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué » (article L.211-7 du Code de la consommation). 

Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Délais et modalités d’exercice des garanties légales

Toute réclamation formulée après les délais de deux ans prévus aux articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil précités sera rejetée.

Si le(s) Produit(s) livrés s’avérai(en)t du point de vue de l’Acheteur, non-conforme(s) ou présentai(en)t un (des) vice(s) caché(s), l’Acheteur devra contacter le Service Clients à l’adresse contact@kricri.fr pour lui signifier la non-conformité ou le vice caché du Produit.

Le Service Clients indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour procéder à l’expédition des Produits.

Les éventuels frais de retour engagés par l’Acheteur seront remboursés par KRICRI NATURE.

A réception du(s) Produit(s) et après examen de la demande et du (des) Produit(s), si le caractère non-conforme ou défectueux du (des) Produit(s) était avéré, il sera alors procédé comme suit :

 

  • En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité

Il sera procédé à la réparation ou au remplacement du bien, au choix de l’Acheteur, sous réserve des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation.

  • En cas de mise en jeu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue

Il sera procédé conformément aux articles 1644 à 1646 du Code civil.

  1. Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) , sans avoir à motiver sa décision.

 

Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du (des) Produit(s) commandé(s).

 

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra Nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).

A cet effet, l’Acheteur aura également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant [formulaire de rétractation] et en Nous le notifiant par courrier à :

 

KRICRI NATURE SAS

Service Clients

6 allée Louise Bourgeois – 94800 Villejuif

E-mail du Service Clients: contact@kricri.fr

 

Si l’Acheteur transmet électroniquement sa demande de rétractation, Nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Conformément aux dispositions, de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il est précisé à l’Acheteur que nonobstant une demande de rétractation effectuée dans le délai précédemment indiqué, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment « pour les contrats (…) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Par conséquent, l’Acheteur devra renvoyer le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact(s).

Le retour devra être effectué à l’adresse de KRICRI NATURE figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation.

L’Acheteur doit contacter le service clients pour connaître la procédure lui permettant le renvoi du (des) Produit(s) sans frais. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

L’Acheteur veillera, dans la mesure du possible, à joindre à son colis le numéro de sa commande et un bordereau de transport à coller sur le colis, ce dernier pouvant être obtenu en contactant le Service Client au 09 87 39 04 33 ou par email à contact@kricri.fr ou se trouver directement dans le colis d’origine.

A défaut du renvoi du (des) Produits dans le délai sus-indiqué de quatorze jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus aux présentes CGV.

En cas de rétractation de l’Acheteur, KRICRI NATURE lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par KRICRI NATURE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où KRICRI NATURE sera informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

KRICRI NATURE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Le remboursement des sommes sus-indiquées sera différé jusqu’à la récupération du (des) Produit(s) dans les conditions sus-indiquées, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à KRICRI NATURE une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, celui-ci peut contacter le service clients par email à l’adresse contact@kricri.fr

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

KRICRI NATURE ne garantit pas que l’information communiquée sur le Site Internet sera à tout moment exhaustive et à jour.

L’information communiquée sur ce Site Internet a uniquement pour but de fournir des renseignements d’ordre général et n’a pas de valeur contractuelle.

L’utilisation par l’Utilisateur des informations contenues dans ce Site Internet est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

KRICRI NATURE décline toute responsabilité pour toute survenance de bogues, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

En particulier, KRICRI NATURE décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des utilisateurs suite à leurs accès au présent Site Internet.

 

Indisponibilité du Site Internet

KRICRI NATURE s’efforce de maintenir accessible le Site Internet, sans pour autant être tenu à une obligation d’y parvenir.

KRICRI NATURE ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Site Internet, pour quelque raison que ce soit.

 

Accès au Site Internet

KRICRI NATURE se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre, ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du Site Internet, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

  1. Force majeure

KRICRI NATURE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, KRICRI NATURE en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, KRICRI NATURE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

  1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre KRICRI NATURE et l’Acheteur sont soumises au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents ou à toute autre autorité judiciaire compétente.

  1. Contact Service Clients et Médiation des litiges de consommation

Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :

  • par téléphone au 09 87 39 04 33 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 20h, hors jours fériés.
  • Par internet contact@kricri.fr
  • – Par voie postale: Kricri Nature, 6 allée Louise Bourgeois – 94800 Villejuif

KRICRI NATURE SAS

Service Clients

6 allée Louise Bourgeois – 94800 Villejuif

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 à L.616-3, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par KRICRI NATURE.

Le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation proposé par KRICRI NATURE seront communiqués par KRICRI NATURE à première demande de l’Acheteur. Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;